46 assesseurs des « nouveaux » tribunaux maritimes formés en 2016

Les tribunaux maritimes ont été créés par l’ordonnance du 2 novembre 2012 et remplacent les anciens tribunaux maritimes commerciaux. Afin de respecter les règles du procès équitable, les « nouveaux » tribunaux maritimes sont présidés et composés de magistrats, appuyés par des assesseurs indépendants qui leur apportent une expertise maritime.

Un décret du 31 juillet 2015 détermine les conditions de la formation de ces assesseurs maritimes et en confie l’organisation à l'ENSAM.

Les sessions de formation, de deux jours chacune, se sont tenues en 2016 dans les villes où les tribunaux maritimes ont leur siège, c’est-à-dire au Havre en janvier, à Marseille, Bordeaux et Brest en mars, à Saint-Denis en juillet et Cayenne en octobre. 46 assesseurs ont ainsi été formés.

L’ENSAM n’aurait pu mener à bien cette entreprise sans la forte implication de l’institution judiciaire, du bureau des affaires juridiques de la mer du MTES, des directions interrégionales de la mer, des directions de la mer de Guyane et sud océan indien, des directions départementales des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, du Finistère et de la Seine-Maritime, des grands ports maritimes de Bordeaux, Marseille et La Réunion, des stations de pilotage de la Gironde et de Marseille.

La formation a porté sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu’ils devront exercer, les administrations en charge du contrôle en mer, les conventions internationales maritimes, la cinquième partie du code des transports, les infractions maritimes, notamment les éléments essentiels relatifs : à la composition, aux modes de saisine et à la compétence des tribunaux maritimes ; aux délits prévus par l’article 2 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, relevant de la compétence de ces juridictions ; aux règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d’irresponsabilité ; au rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ; aux règles déontologiques qui s’imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d’impartialité et de probité ; au principe de la présomption d’innocence et aux règles relatives à l’administration de la preuve en matière pénale ; aux règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution ; aux administrations en charge de la sécurité maritime et du contrôle en mer ; aux règles relatives à la navigation, à la sécurité maritime et à la discipline à bord des navires ; aux obligations de secours et d’assistance en mer.

Cette formation avait aussi pour objet de permettre aux assesseurs maritimes de mesurer le sens et la portée de leur serment.

La réforme de 2012 a révisé les compétences des juridictions maritimes, qui sont désormais étendues à la navigation de plaisance. Les tribunaux maritimes sont ainsi compétents sur les délits relatifs aux règles de circulation en mer (prévention des abordages, excès de vitesse), mais aussi sur la plupart des délits touchant à l’exploitation d’un navire (sécurité à bord, opérations portuaires par exemple).

Les tribunaux maritimes, en revanche, ne traitent pas les infractions maritimes mineures (contraventions) qui demeurent de la responsabilité des tribunaux de police. En outre, les délits liés aux pollutions en mer demeurent traités par un autre tribunal (juridiction du littoral spécialisée). La pêche est également exclue de la compétence du tribunal maritime.

La mise en place des tribunaux maritimes permet de renforcer l’autorité des pouvoirs publics en mer.